Logo Commune d'Ouroux-Sur-Saône

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Agir en justice contre l’administration / Litige avec l’administration : référé provision

Litige avec l’administration : référé provision

Vous êtes en litige avec l’administration pour le paiement d’une somme d’argent ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d’appel.

De quoi s’agit-il ?

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme due par une administration (service de l’État, commune, établissement public, etc.).

Vous n’êtes pas obligé d’introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l’affaire.

À noter

contrairement à d’autres référés, l’urgence n’est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Conditions

Pour faire un référé-provision, votre créance ne doit pas être contestée par l’administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.

Assistance d’un avocat

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.

Comment faire la demande ?

La demande se fait sous la forme d’une requête .

Vous devez y indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Votre avocat doit utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

Coût

L’introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.

Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser une partie.

Vous pouvez aussi faire une demande d’aide juridictionnelle . Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d’attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.

Examen de la demande

Le juge des référés examine d’abord si la requête est recevable .

Votre requête est déclarée recevable

Si votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l’accepter ou de la rejeter.

Si votre requête est acceptée

Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.

À noter

le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d’une somme d’argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d’être sûre que l’administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

Si votre requête est refusée

Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

Votre requête est déclarée non recevable

Si votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.

Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

Direction de l’information légale et administrative

16/12/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Recevable : Demande qui peut être examinée

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Pour en savoir plus

Références