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Bail d’habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?

Non, un préavis (ou «congé» ) adressé par simple mail (courriel) n’est pas valide.

Le préavis ( «congé» ) n’est valable que s’il y a remise d’un courrier :

  • soit en recommandé avec accusé de réception

  • soit signifié par acte d’huissier

  • soit remis en mains propres contre émargement

Un congé adressé par voie électronique (courriel) n’est donc pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).

Attention

une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n’a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu’il accepte ce mode d’envoi.

Direction de l’information légale et administrative

11/08/2020

Questions / réponses

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