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Accueil particuliers / Travail / Conditions de travail dans le secteur privé / Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ?

Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ?

Oui, cette obligation concerne certaines entreprises. L’objectif de l’accord ou du plan d’action est de réduire ou même d’éliminer le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité appelés «risques professionnels» . L’accord ou le plan élabore des mesures de prévention et le suivi de leur mise en œuvre. Il est déposé auprès de la Dreets . Il est conclu pour 3 ans maximum.

De quoi s’agit-il ?

L’objectif est de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action concernant les effets de l’exposition à certains risques professionnels. L’accord ou le plan d’action a pour but de les réduire, et si possible de les éliminer. Ces risques sont pris en compte dans le dispositif pénibilité.

Les mesures de prévention doivent porter sur l’ensemble des 10 facteurs de risques professionnels et sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.

Les facteurs de pénibilité sont les suivants :

  • Activités exercées en milieu hyperbare

  • Températures extrêmes

  • Bruit

  • Travail de nuit

  • Travail en équipes successives alternantes

  • Travail répétitif

  • Vibrations mécaniques

  • Agents chimiques dangereux

  • Postures pénibles

  • Manutentions manuelles de charges

Qui est concerné ?

Une entreprise d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés a l’obligation de négocier si elle remplit l' un des 2 critères suivants  :

  • L’indice de sinistralité dépasse 0,25

  • 25 % de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

La Carsat calcule et communique à l’employeur son indice de sinistralité.

Les effectifs sont calculés au 31 décembre de l’année précédente.

Concernant les entreprises déjà couvertes par un accord de branche étendu  :

Entreprise entre 50 et 299 salariés

L’entreprise dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui est déjà couverte par un accord de branche étendu portant sur la pénibilité n’a pas l’obligation de négocier.

Entreprise de 300 salariés et plus

À partir de 300 salariés, l’entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d’action, même en présence d’un accord de branche étendu .

Conclusion de l’accord ou élaboration du plan

L’employeur soumis à l’obligation de prévention de l’exposition à certains risques professionnels doit négocier un accord ou établir un plan d’action.

Il doit en priorité engager la négociation d’un accord.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi. L’employeur élabore alors un plan d’action (au niveau de l’entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE) .

À noter

la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Que contient l’accord ou le plan ?

Thématiques traitées

L’accord (d’entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d’action (d’entreprise ou de groupe) doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :

  • Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

  • Adaptation et aménagement du poste de travail

  • Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L’accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :

  • Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

  • Développement des compétences et des qualifications

  • Aménagement des fins de carrière

  • Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.

Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE) .

Mesures de prévention et suivi

L’accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l’adaptation et l’aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

Les entreprises et les branches ont le libre choix de la démarche de suivi de leurs accords ou plans d’action.

Il est possible de mettre en place une commission de suivi, d’établir un calendrier et des échéances ou de faire un état des lieux régulier de la situation de la pénibilité dans l’entreprise.

Où est déposé l’accord ou le plan ?

L’accord ou le plan d’action de prévention de la pénibilité est déposé auprès de la Dreets .

La Dreets en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ( Carsat ).

À noter

la Carsat informe la Dreets si l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou par un plan d’action.

Quelle est la durée de l’accord ou du plan ?

L’accord ou le plan d’action est conclu pour 3 ans maximum.

À noter

si la proportion de 25 % de salariés exposés à un facteur de pénibilité est toujours atteinte à la fin des 3 ans, l’entreprise doit alors adopter un nouvel accord ou plan.

Quelle pénalité en cas de non-respect de cette obligation  ?

L’employeur qui ne négocie pas un accord ou n’établit pas un plan d’action s’expose à une sanction. L’entreprise peut faire l’objet d’une pénalité fixée par la Dreets . Le montant de cette pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action.

Direction de l’information légale et administrative

21/07/2021

A voir aussi :

Définitons

Hyperbare : Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l’eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)

Indice de sinistralité : indice égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l’effectif de l’entreprise.

Accord de branche étendu : Accord collectif conclu au niveau d’une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l’accord s’applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application visé par l’accord.

Abréviations

Dreets : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

Références